| Source : FRAD029 16 J 40 Chartrier du Guilguiffin / Famille de Ploeuc [i]
2e aoust et 20 novembre 1688
PAR DEVANT Charles Le Grand, Antoine Le Moyne, notaires du Roy au
Châtelet de Paris soussignés, furent présents
- Messire Henry Pussort, chevalier, conseiller ordinaire du Roy en ses Conseils et en son Conseil royal des finances,
- Messire Claude Le Peletier, chevalier, conseiller du Roy en ses Conseils et en son
Conseil royal des finances, président à mortier au Parlement, ministre d'État,
contrôleur général des finances,
- Messire François d'Argouges, chevalier, conseiller du Roy en tous ses Conseils et audit Conseil royal des finances,
- Messire Michel Le Peletier,
- Messire François Le Tonnelier de Breteuil et
- Messire Louis Philipaux de Pontchartrain, conseiller d'État ordinaire
et intendant des dites finances,
au nom et comme procureurs spéciaux et ayant charge expresse de sa Majesté par Lettres patentes données à Versailles le 3e may 1687 portant pouvoir auxdits seigneurs
commissaires de passer les dits contrats d'aliénation et délaissements
à perpétuité des domaines sujets à réparations employés dans les
états arrêtés au Conseil suivant les adjudications qui en ont été
ou seront faites par devant Messieurs les Intendants ou Commissaires
départis dans les provinces et généralités du Royaume en conséquence
de l'arrêt du Conseil du 23 juillet 1686 et des commissions qui leur
ont été adressées ; la teneur desquelles lettres patentes sera insérée
au fin des présentes,
d' UNE PART,
ET Me Marc Le Moyne avocat ès
Conseil du Roy, demeurant rue du Temple, paroisse Saint Nicolas
des Champs, au nom et comme fondé de procuration du Sieur
Gabriel de La Caze et demoiselle Marie Guesdon sa femme,
demeurants en la Ville de Quimper, passée devant Billy et
Damien notaires royaux audit Quimper le 24e jour de septembre
1688, laquelle [procuration] est demeurée annexée à la minute des présentes, après
avoir été paraphée dudit sieur Le Moyne et par les notaires
soussignés à sa réquisition,
d' AUTRE PART.
DISANT lesdits seigneurs commissaires que :
Le Roy ayant ordonné
par ledit arrêt du 23 juillet 1686, qu'en exécution des édits des
mois d'avril 1667, août 1669, et de la déclaration du sixième jour
d'avril 1672, vérifié au besoin a été, il serait procédé à la
vente et aliénation à titre de propriété incommutable et
délaissement à perpétuité, des moulins, fours, pressoirs, étangs et
autres batiments & édifices dépendants de ses domaines sujets à
réparations, employés dans [ses domaines, en] les états qui ont été ou seront arrêtés au Conseil
- à la charge de tenir lesdits domaines aliénés en fief, foy
et hommage ou en censive de sa Majesté, et d'en payer les profits
féodaux, ou lods et ventes aux mutations suivant la Coutume
des lieux,
- et en outre sous la charge d'une redevance annuelle
proportionnée au prix porté par les baux et aux dépenses à
faire par estimation pour les rétablir et entretenir en bon état,
- ordonné qu'à cet effet et à la diligence des Receveurs généraux du
domaine établis dans lesdites provinces et généralités, les publications
nécessaires seraient faites, affichées, apposées dans les lieux en la
manière portée par ledit arrêt,
- qu'il serait procédé aux adjudications
desdits domaines avec l'observation des formes en tel cas requises et
accoutumées, au plus offrant et dernier enchérisseur par devant Messieurs
les intendants ou commissaires départis dans lesdites provinces et
généralités du Royaume, pour les Procès-Verbaux desdites adjudications
être par eux envoyés audit seigneur Le Peletier contrôleur général
des finances,
- et sur iceux être passé contrat de vente et d'inféodation
par les seigneurs commissaires qui seront à cet effet nommés par sa Majesté
et les contrats être délivrés aux adjudicataires ou renvoyés sur les lieux pour
leur être remis.
Sa Majesté aurait aussy ordonné par ledit arrêt qu'outre
les rentes et redevances dont lesdits domaines seraient chargés par les adjudications,
les acquéreurs seraient encore tenus de payer le sol pour Livre du principal de
la rente qui serait évaluée sur le pied du denier vingt.
Lequel sol pour Livre serait payé ès mains desdits receveurs généraux du domaine ou autres qui seraient commis, pour être employés aux frais desdites publications
affiches, adjudications et expéditions des contrats qui moyennant ce seraient
expédiés et délivrés auxdits acquéreurs sans autres frais que le sol pour
Livre.
En conséquence duquel arrêt il aurait plu à Sa Majesté [de] faire expédier
lesdites Lettres patentes dudit jour 3e may 1687 portant pouvoir aux
dits seigneurs commissaires de passer lesdits contrats d'aliénation sur
les Procès-Verbaux d'adjudications qui ont été et seront faites et envoyées
par lesdits intendants ou commissaires départis.
C'EST POURQUOI et après qu'il est apparu auxdits seigneurs commissaires, de
l'adjudication
- du moulin de Pontaminaouet,
- des moulins de la Ville de Rosporden et étangs en dépendants,
- du moulin au Duc dans la paroisse d'Ellian,
- des mouteaux dépendants desdits moulins et
- ceux appartenants au Roy étant hors la banlieue desdits moulins dans l'étendue des domaines de Concarneau et Rosporden si aucuns y a, et
- de l'emplacement de l'auditoire et prisons de Rosporden,
[adjudication] faite le 2e août présente année 1688 par
- Messire René Le Fevre [Febvre], chevalier, seigneur de La Faluère, conseiller du Roy en tous ses Conseils, Premier président au Parlement de Bretagne et
- Messire Louis de La Bourdonnaye, chevalier, seigneur de Couëtion, conseiller audit Parlement,
commissaires à ce[la] députés par arrêt du Conseil du 14 juin 1687,
[adjudication faite] auxdits sieur Gabriel de
La Caze et demoiselle Marie Guesdon sa femme à la charge
- de payer par chacun an en la Ville de Concarneau au Receveur général des domaines
ou fermier des domaines de Concarneau ainsi qu'il sera ordonné par
Sa Majesté la somme de treize cents soixante Livres de rente annuelle &
perpétuelle, moitié au jour et fête de Saint-Jean-Baptiste et l'autre
moitié à Noël,
- outre le sol pour Livre du sort principal de ladite rente, et
- à la charge de faire les réparations utiles et nécessaires auxdits
moulins et chaussées en dépendants et
- de rapporter du tout [un] Procès-Verbal de
renable [état des lieux] dans l'an, qui sera fait par experts en présence du receveur général des
ou du porteur de sa procuration, et
- de les entretenir à l'avenir
en bon état, et encore
- de tenir lesdits moulins et chaussées ci-dessus en fief,
foy et hommages de sa Majesté à cause de son domaine de Concarneau et
- d'en payer les profits féodaux suivant la Coutume des lieux lors qu'ils échoiront
pour jouir, par lesdits sieur et demoiselle de La Caze, desdits moulins et chaussées ci-dessus
ainsi que les fermiers du Roy en ont ci-devant joui, ou pu jouir, à commencer
dès le premier jour de janvier de la présente année 1688.
Le tout suivant et ainsi
qu'il est porté par le Procès-Verbal de ladite adjudication.
Lequel [procès-verbal] est demeuré
annexé à la minute des présentes pour y avoir recours et être trancrit en fin des expéditions d'icelles.
COMME AUSSI, après qu'il est apparu auxdits seigneurs commissaires
- de l'état arrêté au Conseil ledit? jour 14 juin 1687 des
domaines que sa Majesté aurait ordonné être vendus et aliénés en la
Province de Bretagne, dans lequel état, ledit moulin de Pontaminaouet, ceux
de la Ville de Rosporden, le moulin au Duc en la paroisse d'Elliant et l'emplacement
de l'auditoire et prisons de Rosporden, sont employés ensemble
- d'un autre arrêt rendu audit Conseil le 27e novembre 1688 par lequel sa Majesté a confirmé
ladite adjudication ainsi que des autres domaines employés audit état,
encore que ledit état [étang ?] dépendant des moulins de la Ville de Rosporden ne soit employé audit état.
LESDITS SEIGNEURS commissaires, en vertu desdits édits des mois d'avril
1667, août 1669, déclaration du 6 avril 1672, arrêté du 23 juillet 1686,
et du pouvoir à eux donné par Sa Majesté par lesdites Lettres patentes du
3 mai 1687,
ONT VENDU, cédé, délaissé, et transporté et par ces présentes
vendent, cèdent, délaissent et transportent à toujours et promettant
au nom de Sa Majesté garantir de tous troubles et empêchements,
AUXDITS sieur Gabriel de La Caze et damoiselle Marie Guesdon sa femme, pour eux,
leurs hoirs et ayant cause à l'avenir & acceptant,
par ledit Me Marc Le Moyne avocat en vertu de ladite procuration,
- ledit moulin de Pontaminaouet,
- les moulins de la Ville de Rosporden et étang en dépendant,
- le moulin au Duc dans la paroisse d'Elliant,
- les mouteaux dépendants desdits moulins et
- ceux appartenants au Duc hors la banlieue desdits
moulins dans l'étendue des domaines de Concarneau et Rosporden si aucuns y a, et
- ledit emplacement de l'auditoire et prisons de Rosporden,
POUR EN JOUIR par lesdits acquéreurs et leurs hoirs, successeurs et ayant cause à titre
de propriété incommutable à perpétuité ainsi que de leurs autres biens
propres et patrimoniaux eu d'acquets, en la manière qu'ils jugeront
à propos.
Le tout ainsi que Sa Majesté en a ci-devant joui ou pu jouir.
À commencer ladite jouissance dudit jour premier janvier de la présente
année mil six cents quatre vingt huit.
La présente vente, cession, transport et délaissement, fait à la charge
par lesdits acquéreurs, leurs dits hoirs et ayant cause de tenir lesdits moulins,
emplacement et chaussées ci-dessus en fief, foy et hommage de sa Majesté
à cause de son domaine de Concarneau et d'en payer les profits féodaux
aux mutations suivant les Coutumes des lieux ; plus de payer en la
Ville de Concarneau ès mains du Receveur général ou fermier des domaines
dudit lieu ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté la somme de treize
cent soixante Livres de rente et redevances par chacun an à perpétuité,
moitié au jour de Noël ; dont le premier payement est échu au jour et
feste de saint-Jean dernier et le second échoira au jour de Noël prochain
et continuer à l'avenir à perpétuité et encore pareille somme de treize
cent soixante Livres pour une fois seulement pour les frais des publications,
adjudications et du présent contrat de vente et expéditions d'iceluy
lors de la délivrance qui en sera faite auxdits acquéreurs ; plus et à la charge
de faire les réparations utiles et nécessaires auxdits moulins et chaussées en dépendantes
les entretenir à l'avenir en bon et suffisant état, en sorte que ladite rente y soit
aisément perçue par chacun an, acquitter toutes les charges auxquelles les
ledits moulins, emplacement et choses ci-dessus peuvent être affichés et
généralement satisfaire à toutes les autres charges, clauses et conditions
portées par ladite adjudication. Le tout à peine de toutes dépens, dommages et intérêts ;
et à l'exécution de tout ce que dessus lesdits moulins et chaussées ci-dessus
demeureront par privilège et hypothèque spéciale affectés, obligés, et
hypothéqués ; et outre ledit sieur Le Moyne en vertu de ladite procuration
a obligé solidairement aux renonciations requises tous et chacuns
les autres biens meubles et immeubles présents et à venir desdits acquéreurs ;
et outre lesdits seigneurs commissaires ont consenti et accordé pour Sa Majesté
que lesdits acquéreurs, leurs procureurs ou fermiers soient mis en
possession réelle et actuelle desdits moulins et chaussées ci-dessus cédés,
sans qu'il soit besoin auxdits acquéreurs de prendre autres lettres de
ratification du présent contrat que lesdites Lettres patentes dudit
jour 3 juin 1687 par lesquelles Sa Majesté aurait dès lors et en tant que
besoin serait, ratifié, confirmé et autorisé les contrats qui seraient
faits en vertu desdites Lettres ; et pour exécution des présentes, ledit sieur
Le Moyne a fait élection de domicile pour les acquéreurs, en la Ville
de Vannes en la maison de Me Urbain Botvarec, procureur au
Parlement, auquel lieu nonobstant, promettant lesdits seigneurs
commissaires pour et au nom de Sa Majesté tant pour Elle que pour les
successeurs Roys, et ledit sieur Le Moyne en vertu de ladite procuration
sous l'obligation solidaire de tous et chacun lesdits biens présents et
à venir desdits acquéreurs, d'exécuter et accomplir les choses et conditions susdites sans
jamais y contrevenir. Renonçant, fait et passé à Paris à l'égard desdits
seigneurs commissaires en leur Hôtel et pour ledit sieur Le Moyne en
l'étude le 20e novembre 1688, et ont signé. La minute des présentes demeurée
audit Le Moyne, notaire.
Ensuit la teneur desdites
Lettres patentes, procuration et adjudication
ci-dessus mentionnées
[ Lettres patentes du 3 mai 1687 ]
LOUIS, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, Dauphin de Viennois,
Comte de Valentinois et Dijois, Provence, Forcalquier et terres adjaçantes, À NOS
AMEZ et FÉAUX conseillers en nos Conseils, les sieurs Pussort conseiller ordinaire en
nostre Conseil royal, Le Pelletier contrôleur général de nos finances, d'Argouges aussi conseiller ordinaire en nostre Conseil royal, Le Peletier de Breteuil et de
Pontchartrain, intendants de nos finances, SALUT. Par l'arrest donné en
nostre Conseil d'état, nous y étant, le 23 juillet 1686, nous aurions ordonné
qu'en exécution de nos édits des mois d'avril 1667, aoust 1669, et de
nostre déclaration du 6e jour d'avril 1672, il seroit procédé avec
l'observation des formes en tel cas requis et accoustumés, à la vente et
aliénation et délaissement à perpétuité des moulins, fours, pressoirs, étangs,
halles et autres batiments et édifices dépendants de nos domaines, sujets
à réparations, employez dans les états qui en ont étés ou seront arrestés en
notre Conseil, à la charge de tenir par les adjudicataires et acquéreurs, lesdits
domaines alliénés en fief, foy et hommage ou en censive, de Nous, et
de Nous en payer les profits féodaux ou lods et ventes aux mutations
suivant les Coutumes des lieux et en outre, sous la charge d'une redevance
annuelle proportionnée au prix porté par les baux, et aux dépenses
à faire par estimation pour les rétablir et les entretenir en bon état, pour,
les Procès-Verbaux desdites adjudications être envoyés en nostre Conseil par
les sieurs intendants et commissaires départis pour l'exécution de nos ordres
dans les provinces et généralités de nostre royaume et sur iceux passer
contrat de vente et alliénation des domaines y mentionnés par les commissaires
qui seront par nous nommés à cet effet. Et ne pouvant faire un
plus beau choix que de vos personnes, À CES CAUSES nous vous avons
commis et députés et par ces présentes signées de nostre main
[vous] commettons et députons pour procéder à la vente et aliénation &
délaissement à perpétuité et par inféodation, des moulins, fours,
pressoirs, halles, étangs et autres batiments et édifices dépendants de nos
domaines sujets à réparations, employés dans les états qui en ont ou
seront arrestés en notre Conseil et en passer contrat en notre nom
aux charges et conditions portées par ledit arrêt du 23 juillet 1686
sur les Procès-Verbaux d'adjudications qui en ont été ou seront faits
et envoyés par lesdits sieurs intendants ou commissaires départis dans
les provinces et généralités de notre royaume, et autres à ce députés.
Lesquels contrats seront passés avec les adjudicataires ou leurs procureurs
spécialement fondés, par devant les notaires qui seront commis
à cet effet qui demeureront dépositaires des minutes ensemble desdits
Procès-Verbaux d'adjudication et en signeront et délivreront les
expéditions & généralement faire tout ce qui sera par vous advisé
pour la validité et sûreté desdites ventes et aliénations ; de ce faire
vous avons donné pouvoir, puissance, autorité, commission et
mandement spécial, promettant avoir agréable par ces présentes, tenir
ferme et stable tout ce que par vous aura été fait passer, confirmant
et autorisant dès à présent lesdits contrats d'aliénation sans qu'il soit besoin
aux acquéreurs [de] prendre autres lettres de ratification que ces présentes par
lesquelles nous avons dès à présent et en tant que besoin est, ratifiées et
ratifions les dits contrats, voulons qu'aux copies collationées des présentes par
l'un de nos amés et féaux conseiller et secrétaire, foy soit adjoutée comme aux
originaux. Car tel est notre plaisir.
Donné à Versailles le 3e jour de may
l'an de grâce 1687 et de notre règne le 44ème. Signé Louis, et plus bas : Par
le Roy, Colbert, et scellé du grand sceau de cire jaune et à côté : Veu
au Conseil, Le Peletier.
[ Procuration ]
Par devant les notaires royaux à Quimper furent présents n:h:
Gabriel de La Caze et demoiselle Marie Guesdon sa compagne de lui autorisée
demeurants en la Ville de Quimper, paroisse de Saint-Julien, lesquels en conséquence de
l'adjudication qui leur a été faite le 2e août 1688 par messire René Le
Feuvre [Febvre] chevalier, seigneur de La Faluère, conseiller du Roy en tous ses Conseils,
Premier président au Parlement de Bretagne et Louis de La Boudonnaye,
chevalier seigneur de Couëtion, conseiller audit Parlement, commissaires à ce députés
par sa Majesté, du moulin de Pontaminaouet, des moulins de la Ville
de Rosporden et l'étang en dépendant, du moulin au Duc dans la paroisse d'Ellian
et mouteaux en dépendant, [des] moulins à eau étant dans l'étendue desdits
domaines de Concarneau et Rosporden, ensemble de l'emplacement de
l'auditoire et prisons de Rosporden, le tout en l'évêché de Cornouaille,
consistant dans logements des moulins, chaussées, étangs et leurs dépendances,
mouteaux appartenants à sa Majesté dépendants de son domaine à cause de sa
seigneurie de Concarneau, en exécution de la déclaration de sa Majesté du 6ème
avril 1672 des arrêts de son Conseil des 23 juillet 1686 et 14 juin 1687 ont fait
et constitué leur procureur général et spécial Me Marc Le Moyne avocat ès
Conseils du Roy, auquel ils ont donné pouvoir de requérir, accepter pour et
au nom desdits constituants, le contrat de vente et inféodation à perpétuité
et à titre de propriété et incommutable et qui doit être fait et passé à
leur profit par Nosseigneurs les commissaires du Conseil à ce[la] députés,
et par devant les notaires à ce[la] commis, dudit moulin de Pontaminaouet
des moulins de la Ville de Rosporden et l'étang en dépendant, du moulin au
Duc en ladite paroisse d'Ellian, mouteaux dépendants desdits moulins et ceux
étant hors de la banlieue d'iceux dans l'étendue desdits domaines de
Concarneau et Rosporden, ensemble de l'emplacement de l'auditoire et prisons de
Rosporden, dépendants desdits domaines de sa Majesté, pour en jouir du
premier jour de janvier de la présente année 1688, et ce moyennant et
à la charge de tenir lesdits moulins, mouteaux, étangs et emplacment de
l'auditoire et prisons dudit Rosporden, en fief, foy et hommage de sa Majesté
à cause de son domaine et seigneurie de Concarneau et d'en payer les
profits féodaux aux mutations suivant la Coutume de Bretagne ;
plus, de payer par lesdits constituants en la Ville de Concarneau ès mains
du Receveur général de ladite Province de Bretagne ou des fermiers des
dits domaines, ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté, la somme de
treize cent soixante Livres de rente et redevance par chacun an à
perpétuité, moitié au jour et feste de Saint-Jean-Baptiste et l'autre
moitié à celle de Noël ; dont le premier payement échoira audit jour
et feste de Saint-Jean-Baptiste de l'année 1688 et l'autre moitié à celle de
Noël prochain et ainsi continuer d'année en année à perpétuité à pareils
jours ; et encore de faire les réparations nécessaires auxdits moulins dans l'an
et les entretenir à l'avenir en bon et suffisant état en sorte que ladite
rente y soit aisément perçue par chacun an, acquitter toutes charges
auxquelles lesdits moulins, étangs et emplacement peuvent être affectés
et généralement satisfaire à toutes les charges, clauses et conditions portées par
ladite adjudication, le tout à peine et à l'exécution de ce que dessus obliger
solidairement avec renonciation requises et chacun leurs biens meubles
et immeubles présents et à venir, desdits constituants élire domicile en la
Ville de Vannes en la maison de Me Urbain Botvarec, procureur au
Parlement et généralement faire au sujet de ce que dessus tout ce qu'il appartient
promettant obligeant. Fait et passé audit Quumper le 24e jour de septembre
1688 après midy, et ont signé. Ainsi signé : La Caze, Marie Guesdon et
Damien et Billy notaires et plus bas est écrit : paraphé suivant le contrat
d'aliénation passé par devant les notaires soussignés le xxe jour de
novembre 1688, ainsi signé : Le Moyne, Le Grand et Le Moyne notaires.
[ Adjudication ]
[ Mercredi 5 novembre 1687 ]
L'an mil six cent quatre-vingt-sept, le mercredi 5e jour de novembre, deux heures
de relevée [après-midi],
Par devant nous René Le Feuvre, chevalier seigneur de La Faluère,
conseiller du Roy en tous ses Conseils et Premier président au Parlement de
Bretagne et Louis de La Bourdonnaye, chevalier seigneur de Couëtion,
conseillers audit Parlement, commissaires députés par Sa Majesté pour l'aliénation
et afféagement de ses domaines de Bretagne,
est comparu en notre Hôtel à Vannes, messire Jean Cherouvrier, sieur des Grassières, conseiller du Roy et
Receveur général desdits domaines de Bretagne, lequel nous a dit et remontré
qu'en exécution des arrêts du Conseil d'État des 23 juillet 1686 et 14 juillet 1687 (sic)
du rolle arrêté au Conseil ledit jour 14 juin 1671 (sic) et de nos ordonnances
du 8e jour de septembre dernier, il a fait publier par trois dimanches consécutifs,
trois jours d'audiences et trois jours de marchés des lieux où les domaines sujets à
réparations que sa Majesté veut être aliénés sont situés, lesdits arrêts nos
ordonnances et l'affiche particulière des domaines de chaque lieu contenant
les charges, clauses et conditions auxquelles le Roy veut et entend qu'ils
soient aliénés, pour quoi, nous requiert vouloir présentement faire
publier l'affiche pour l'aliénation du moulin de Pontaminaouet, des
moulins de la Ville de Rosporden et l'étang en dépendant, du moulin
au Duc, paroisse d'Elliant et de l'emplacement de l'auditoire et prisons
de Rosporden et recevoir les enchères si aucuns sont faits sur lesdites choses
ainsi désignées et aux conditions portées par ladite affiche et a signé.
Desquelles comparutions, dires et réquisitions avons donné acte audit
sieur des Grassières et ordonné qu'il sera présentement procédé à la
publication des choses ci-dessus mentionnées sur l'affiche particulière
qui en a été publiée sur les lieux et la réception des enchères qui en
seront faites.
Et à l'instant avons fait faire lecture à haute et
intelligible voix de ladite affiche par Gille Ravend, huissier en la
Cour de Parlement.
Et d'autant qu'il ne s'est trouvé pesonne qui ait
voulu faire valoir et enchérir ledites choses ci-dessus mentionnées
conjointement ni séparément, et requérant ledit sieur des Grassières
avons remis la réception des enchères au mercredi 12 dudit présent
mois.
[ Mercredi 12 novembre 1687 ]
Et ledit jour 12 du présent mois de novembre est comparu le
dit sieur des Grassières, lequel nous a requis à la continuation des
publications de ladite affiche et de recevoir les enchères si aucunes sont
faites sur lesdites choses ci-dessus mentionnées ; de laquelle comparution et
réquisition lui en avons donné acte.
Et à l'instant fait publier par ledit Ravend ladite affiche.
Sur quoi s'est présenté Me Robert Frogerais
procureur en la Cour, par lequel a été enchéri le moulin de Pontaminaouet
à la somme de 50 # de rente.
Et sur la publication des moulins de la Ville de
Rosporden et étang en dépendant s'est encore présenté ledit Robert Frogerais
procureur en la Cour, par lequel lesdits moulins et étang ont été enchéris à la somme
de 500 # de rente.
Et d'autant qu'il ne s'est trouvé personne qui ait voulu
faire valoir et enchérir davantage lesdites choses conjointement ni séparément,
[le] requérant ledit sieur des Grassières avons remis la réception desdites enchères
à mercredi 19 du présent mois de novembre.
[ Mercredi 19 novembre 1687 ]
Et ledit jour 19 du présent mois
de novembre est comparu devant nous ledit sieur des Grassières, lequel nous a requis
la continuation de la publication de ladite affiche et de recevoir les enchères
si aucunes sont faites sur les portions de domaine ci-dessus dénommés.
De la comparution et réquisition lui avons donné acte et à l'instant fait publier
ladite affiche par ledit Ravend huissier.
Et d'autant qu'il ne s'est trouvé
personne qui ait voulu faire valoir et enchérir davantage lesdites choses ci-dessus
nommées conjointement ni séparément, le requérant ledit sieur des Grassières,
avons remis la réception desdites enchères au mercredi 26 du présent mois de novembre.
[ Mercredi 26 novembre 1687 ]
Et ledit jour vingt-six du présent mois de novembre est comparu
ledit sieur des Grassières, lequel nous a requis la continuation de la publication
de ladite affiche et de recevoir les enchères si aucunes sont faites sur les
dites choses.
De laquelle comparution et réquisition lui avons donné acte et à l'instant fait publier ladite affiche par ledit Ravend huissier.
Sur quoi s'est
présenté le sieur Gabriel de La Caze, par lequel le moulin de Pontaminaouet
a été enchéri à la somme de soixante Livres de rente, par Me Jean-Baptiste
Turin à 80 #, par ledit sieur de La Caze à 90 # ; et sur la publication des moulins
de Rosporden et étang en dépendant s'est encore présenté ledit sieur de
La Caze par lequel lesdits moulins et étang ont été enchéris à la somme de
600 # de rente, par Me Jean Mazette à 650 #, par ledit sieur de La Caze à
700 #, par ledit Mazette à 710 #, par ledit sieur de La Caze à 800 #. Et sur
la publication qui a été faite du moulin au Duc en la paroisse d'Elliant
s'est encore présenté ledit sieur de La caze, par lequel ledit moulin a été
enchéri à la somme de 200 # de rente.
Et d'autant qu'il ne s'en est trouvé plus
d'enchérisseurs ni personne qui ait voulu faire valoir davantage les
dites choses ci-dessus mentionnées, conjointement ni séparément, [le] requérant
ledit sieur des Grassières, avons remis la réception desdites enchères au mercredi
3 décembre prochain.
[ Mercredi 3 décembre 1687 ]
Et ledit jour 3e décembre audit an est comparu ledit sieur
de Grassières, lequel nous a requis la continuation desdites publications et
réception des enchères sur lesdites choses.
De laquelle comparution et réquisition
lui avons donné acte et à l'instant fait publier ladite affiche par ledit
Ravend, huissier.
Et d'autant qu'il ne s'est trouvé personne qui ait voulu
faire valoir lesdites choses davantage, conjointement ni séparément, le
requérant ledit sieur des Grassières avons remis la réception desdites
enchères à lundi 8e jour du présent mois.
[ Lundi 8 décembre 1687 ]
Et ledit jour huitième dudit
présent mois de décembre est comparu ledit sieur des Grassières, lequel nous a
requis la continuation desdites publications et réception des enchères sur
lesdites choses.
À l'instant avons fait publier les dernières enchères.
Et d'autant qu'il ne s'est trouvé personne qui ait voulu faire valoir
et enchérir davantage lesdites choses ci-dessus dénommées, conjointement ni
séparément, avons ordonné, le requérant ledit sieur des Grassières,
que les dernières enchères seront rebannies et publiées aux prônes des
grand'messes des paroisses dans lesquelles lesdites choses sont situées, au
marché et à l'audience de la Juridiction des villes de Concarneau et Rosporden,
pour être ensuite par nous procédé à ladite adjudication le mercredi 7e jour
de janvier 1688 et jours suivants.
[ Mercredi 7 janvier 1688 ]
Et ledit jour 7 janvier 1688 est comparu devant
nous ledit sieur des Grassières, lequel nous a dit qu'en exécution de notre
ordonnance dudit jour 8 décembre dernier il a fait publier aux prônes des
grand'messes des paroisses dans lesquelles ledites choses sont situées,
au marché et à l'audience de la Juridiction de Conq, Fouesnant et Rosporden,
même fait afficher auxdits marchés, notredite ordonnance contenant
qu'il soit procédé à ce jour d'hui, jour accoutumé par devant nous
sur la dernière enchère et publication et adjudication finale des
choses ci-devant dénommées, au plus offrant et dernier enchérisseur,
aux conditions portées par ladite affiche.
Ainsi que du tout il nous a fait
apparaître la réception des certificats des recteurs et curés de Beuzec Conq,
de Lanriec et d'Ellian du 4e du présent mois de janvier, de celui de Furic
greffier de la Juridiction de Conq, Fouesnant et Rosporden du 5e du présent
janvier et par les Procès-Verbaux de Christophe Barbade et de Pierre
Dauphin sergents royaux des 1er et 5e du présent mois de janvier, nous
requérant de vouloir présentement procéder à la réception des enchères et à
l'adjudication finale des choses ci-dessus mentionnées au plus offrant et dernier
enchérisseur, aux conditions portées par lesdites affiches ; et a, ledit sieur
des Grassières signé.
Desquelles comparution, remontrances et réquisitions
avons décerné acte audit sieur des Grassières et ordonné que l'affiche
concernant les domaines ci-dessus mentionnés sera présentement lue et
publiée par ledit Ravend.
Et à l'instant ledit Ravend ayant fait lecture
desdites affiches et publié que lesdites choses étaient à vendre et à aliéner
aux charges, clauses et conditions portées par lesdites affiches [se] sont
présentés ledit sieur de La Caze qui a requis l'adjudication lui être faite
des domaines ci-dessus mentionnés comme étant le dernier enchérisseur
d'iceux, aux charges, clauses et conditions portées par l'affiche.
Sur quoi s'est présenté Me Robert Frogerais procureur en la Cour, par lequel
le moulin de Pontaminaouet a été enchéri à la somme de 100 # de rente ;
par Me Antoine Ababois à 120 #. Et sur la publication des moulins de
Rosporden s'est encore présenté ledit Frogerais procureur en la Cour, par lequel
lesdits moulins et étang ont été enchéris à la somme de 850 # de
rente ; par le sieur procureur de Châteaulin, à 860 #. Et sur la publication
du moulin au Duc, paroisse d'Elliant s'est présenté ledit sieur
Frogerais procureur en la Cour, par lequel ledit moulin a été
enchéri à la somme de 110 # de rente.
S'est présenté le sieur de La Caze par lequel tous les moulins ci-dessus dénommés et étang
avec les mouteaux en dépendants ont été enchéris conjointement
à la somme de douze cents Livres de rente ; par le sieur procureur du Roy
de Châteaulin à 1.220 # ; par ledit sieur de La Caze à 1230 # ;
par ledit sieur procureur du Roy de Châteaulin à 1240 #.
Et après qu'il ne
s'est trouvé plus haut enchérisseur ni autre personne qui aient
voulu faire valoir et enchérir davantage lesdites choses conjointement
ni séparément, le requérant ledit sieur des Grassières, avons
remis l'adjudication finale au 28e du présent mois de janvier.
[ Mercredi 28 janvier 1688 ]
Et ledit jour 28 du présent mois de janvier ont comparu ledit sieur
des Grassières, lequel nous a requis vouloir présentement procéder
à l'adjudication finale desdites choses ci-dessus dénommées.
De laquelle comparution et réquisition lui avons décerné acte et à l'instant fait
publier par lesdit Ravend les dernières enchères faites sur lesdites
portions de domaine.
Sur quoi s'est présenté Me Urbain Botvarec par lequel a été enchéri conjointement le moulin de Pontaminaouet,
les moulins de la Ville de Rosporden et l'étang en dépendant, le
moulin au Duc dans la paroisse d'Ellian, les mouteaux dépendants
desdits moulins ensemble ceux étant hors [de] la banlieue d'iceux
appartenants au Roy dans l'étendue des domaines de Concarneau
et Rosporden si aucuns y a, et l'emplacement de l'auditoire et
prisons de ladite Ville de Rosporden à la somme de 1.250 #.
Et d'autant qu'il ne s'est trouvé plus haut enchérisseur ni personne qui ait
voulu faire valoir davantage lesdites choses conjointement ni séparément,
le requérant ledit sieur des Grassières, avons encore remis
l'adjudication finale au 15e mars prochain.
[ Lundi 15 mars 1688 ]
Et ledit jour 15ème
mars 1688 est comparu ledit sieur des Grassières, lequel nous a
requis vouloir présentement procéder à l'adjudication finale
des choses ci-dessus mentionnées.
De laquelle comparution et réquisition
lui avons donné acte et à l'instant fait publier par ledit Ravend
huissier la dernière enchère faite sur lesdits domaines.
Sur quoi s'est présenté Me Jan (sic) Botvarec procureur en la Cour qui a requis l'adjudication
lui être faite pour ladite somme de 1.250 # de rente comme dernier
étant dernier enchérisseur.
Et ensuite s'est présenté ledit sieur Gabriel de La Caze
par lequel lesdites choses ont été enchéries à la somme de douze cent cinquante
cinq Livres de rente.
Et parce qu'il ne s'est trouvé personne qui ait voulu faire valoir
et enchérir davantage lesdites choses conjointement ni séparément, après trois
chandelles allumées de suite et que la dernière a été éteinte, nous commissaires
susdits avons, du consentement et le requérant ledit sieur des Grassières adjugé
& adjugeons audit sieur de La Caze aux susdites conditions le moulin de Pontaminaouet,
les moulins de la Villes de Rosporden et étang en dépendant, le moulin au Duc dans
la paroisse d'Ellian, les mouteaux dépendants desdits moulins et ceux appartenant
au Roy étant hors la banlieue desdits moulins dans l'étendue desdits domaines de
Concarneau & Rosporden si aucuns y a, ensemble l'emplacement de
l'auditoire et prisons de Rosporden, pour ladite somme de douze cent
cinquante cinq Livres de rente annuelle et perpétuelle payable par
chacun an en la Ville de Concarneau au Receveur général desdits domaines
ou fermier du domaine de Concarneau ainsi qu'il sera ordonné par
Sa Majesté ; moitié au jour et fête de Saint-Jean-Baptiste et l'autre moitié
au jour de Noël ; outre le sol pour Livre du sort principal de ladite
rente ; à la charge de faire les réparations utiles et nécessaires aux
mutations ci-dessus dénommées et chaussées en dépendantes. Et de
rapporter du tout Procès-Verbal de renable dans l'an ; qui sera fait
par experts en présence du Receveur général du domaine ou du porteur
de sa procuration et outre d'entretenir à l'avenir toutes les portions de
domaine ci-dessus mentionnées en bon état ; et encore de tenir lesdites
choses en fief, foy & hommage de sa Majesté, à cause de son domaine
de Concarneau et d'en payer les profits féodaux suivant la Coutume
des lieux lorsqu'ils échoiront, pour jouir par ledit sieur de La Caze des
choses ci-dessus mentionnées ainsi que les fermiers du Roy en ont
ci-devant joui ou dû jouir à commencer dès le premier janvier de l'année
présente 1688.
Et, a ledit sieur de La Caze déclaré que les enchères par
lui faites en la présente adjudication sont tant pour lui que pour damoiselle
Marie Guesdon son épouse présente et consort, qu'ils ont tous deux
acceptés et promis exécuter les clauses et conditions de ladite adjudication
et à tout ce que dessus obligé tous et chacun leurs biens présents et élu
domicile en cette Ville en la maison de maître Urbain Botvarec, procureur en
la Cour.
Fait par nous commissaires susdits en notre Hôtel, lesdits jour et an que dessus.
Ainsi signé :
- La Caze,
- Marie Guesdon,
- Le Feuvre de La Faluère et
- Louis de La Bourdonnaye.
[ Mercredi 5 mai 1688 ]
Et le 5e jour de mai 1688 est comparu Me Jean Mazette, procureur en la Cour, lequel nous a déclaré faire valoir et enchérir par forme de doublement à la somme de 1285 #
de rente le moulin de Pontaminaouet, les moulins de la Ville de
Rosporden et l'étang en dépendant, le moulin au Duc dans la paroisse
d'Elliant, les mouteaux dépendants desdits moulins à eau étant hors
la banlieue d'iceux dans l'étendue des domaines de Concarneau
& Rosporden ensemble l'emplacement de l'auditoire et prisons de
Rosporden dont l'adjudication a été ci-devant faite au sieur de
La Caze du 15e mars dernier à la somme de 1255 #.
[ Jeudi 6 mai 1688 ]
Et le 6e dudit mois de mai est comparu devant nous ledit sieur des Grassières, lequel
nous a remontré que sur l'adjudication faite au sieur de La Caze
et la demoiselle sa femme le 15e mars dernier du moulin de
Pontaminaouet, des moulins de la Ville de Rosporden et étang en
dépendants, du moulin au Duc situé dans la paroisse d'Ellian, des
mouteaux dépendants desdits moulins et ceux étant hors la banlieue d'iceux
dans l'étendue des domaines de Concarneau et Rosporden ensemble de l'emplacement
de l'auditoire, des prisons de Rosporden, pour la somme de 1.255 # il a été fait
le 5e du présent mois de mai par Me Jean Mazette procureur en la Cour et des
sieurs Desfages? procureur du Roy de Châteaulin, Caponnel? et associés, à
notre greffe, desdites aliénations et afféagements une enchère sur lesdits
moulins, étang et mouteaux desdits lieux de Concarneau et Rosporden
par forme de doublement de la somme de 30 # de rente faisant en tout
celle de 1.285 # de rente avec offre de fournir une hypothèque spéciale
pour sûreté de ladite rente, nous requérant ledit sieur des Grassières
attendu que ladite enchère fait le doublement du tiercement de la
dernière enchère sur laquelle nous aurions fait ladite adjudication
audit sieur de La Caze et de la demoiselle sa femme qui n'était que de
cinq Livres, qu'il nous plaise recevoir ledit doublement et ordonné
qu'à sa diligence ladite enchère par doublement sera signifiée au
dit sieur de La Caze et à la demoiselle sa femme pour enchérir au-dessus
si bon leur semble pour ensuite être procédé par nous à l'adjudication
finale desdites choses ci-dessus mentionnées au jour et fête qu'il nous
plaira indiquer.
Sur quoi nous commissaires susdits avons décerné
acte audit sieur des Grassières de ses dires, remontrances et réquisitions
et ordonné qu'avant [de] faire droit sur la réception de ladite enchère
par le doublement, elle sera signifiée audit sieur de La Caze et à la
demoiselle sa femme pour, après la réception d'icelle, mettre au-dessus
si bon lui semble et être lesdites choses adjugées au plus offrant et dernier
enchérisseur à l'effet de quoi elles seront derechef publiées en notre
audience entre les adjudicataires en celui qui a fait ledit doublement
pour ensuite être par nous procédé à l'adjudication le 5e jour de juin
prochain et jours suivants.
[ Samedi 5 juin 1688 ]
Et ledit jour cinq juin 1688 est comparu
devant nous ledit sieur des Grassières, lequel nous a remontré que le
15e jour de mai dernier il aurait fait signifier audit sieur de La Caze
& à la demoiselle sa femme, notre ordonnance dudit jour 6e mai dernier
contenant que l'enchère faite par Me Jean Mazette audit nom par forme
de doublement de la somme de 30 # de rente au dessus de celle de 1.255 #
de rente à laquelle aurait été adjugées les choses ci-dessus mentionnées
faisant en tout celle de 1.285 # de rente serait signifiée audit sieur de La Caze
& à la demoiselle sa femme avec assignation à comparaître devant nous
à ce jour d'hui pour procéder à ladite adjudication desdites choses ci-dessus
dénommées ainsi qu'il nous fait apparaître par la représentation
du Procès-Verbal de Jean Loedon huissier général et d'armes, dudit jour
15e mai dernier.
Sur quoi, ayant fait publier par Gilles Ravend,
huissier en la Cour de Parlement ladite enchère de 1.285 # s'est présenté
Me Urbain Botvarec procureur en la Cour, lequel nous a requis qu'il
nous plaise vouloir remettre ladite adjudication des choses ci-dessus
dénommées jusqu'au 2e jour du mois d'août prochain attendu l'absence
du sieur de La Caze & de la demoiselle sa femme qui étaient hors la Province et
ne pouvaient être de retour que dans ledit temps. Sur quoi nous,
commissaires susdits avons, ce requérant ledit sieur des Grassières, remis
l'adjudication des choses ci-dessus mentionnées audit jour 2e août de la présente
année 1688.
[ Lundi 2 août 1688 ]
Et ledit jour 2e août audit an, est comparu ledit sieur
des Grassières, lequel nous a requis vouloir présentement procéder à
l'adjudication finale des choses ci-dessus mentionnées, de laquelle
comparution et réquisition lui avons décerné acte et à l'instant fait
publier par ledit Ravend huissier en la Cour, ladite enchère de 1285 #
de rente faite par ledit Mazette audit nom sur les choses ci-dessus
dénommées.
Sur quoi s'est présenté Me Urbain Botvarec, procureur en la Cour
qui a déclaré faire valoir et enchérir les choses ci-dessus mentionnées
à la somme de 1.300 # de rente,
- par ledit Mazette à 1.310 #,
- par le dit Botvarec à 1.320 #,
- par le dit Mazette à 1.330 #,
- par ledit Botvarec à 1.340 #,
- par ledit Mazette à 1.350 #,
- et par ledit Botvarec à 1.360 #.
Et après qu'il ne s'est trouvé plus haut enchérisseur que ledit [Mazette ?]
n'a voulu surenchérir et qu'il a déclaré n'empêcher l'adjudication être faite
des choses ci-dessus mentionnées, nous commissaires susdits avons, du
consentement et ce requérant ledit sieur des Grassières adjugé et
adjugeons audit Botvarec aux susdites conditions ledit moulin de
Pontaminaouet, les moulins de la Ville de Rosporden et l'étang en
dépendant, le moulin au Duc dans la paroisse d'Ellian, les mouteaux
dépendants desdits moulins et ceux étant hors la banlieue d'iceux
dans l'étendue desdits domaines de Concarneau et Rosporden ensemble
l'emplacement de l'auditoire et prisons de Rosporden pour ladite
somme de 1360 # de rente annuelle et perpétuelle payable
comme dessus, et encore aux mêmes charges, clauses et conditions
que lesdits sieur de La Caze et la demoiselle sa femme.
Et ledit Botvarec a déclaré que les enchères par lui faites en la présente adjudication
sont pour et au profit de noble homme Gabriel de La Caze
et demoiselle Marie Guesdon sa femme, qu'ils ont accepté et promis
exécuter lesdites clauses et conditions d'icelle, et à tout ce que dessus
obligés solidairement aux renonciations requises tous et chacuns
leurs biens présents et à venir et ont élu domicile en cette Ville en la
maison dudit Botvarec.
Fait par nous commissaires susdits en notre Hôtel ledit jour et an que dessus.
Ainsi signé :
- La Caze et
- Marie Guesdon et
- Botvarec.
Ainsi signé :
- Le Feuvre de La Faluère,
- Louis de La Bourdonnaye de Couëtion et
- Jouenne.
Signé :
- Le Grand et
- Le Moyne,
notaires
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